Lex Iterata

Texte 2026004278

20 DECEMBRE 2024. - Loi transposant la Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-2026
Numéro
2026004278
Page
32764
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/A3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex