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Lex Iterata
Texte 2026003643
10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-5-2026
Numéro
2026003643
Page
29043
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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