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Lex Iterata
Texte 2026000837
24 MARS 2024. - Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-2-2026
Numéro
2026000837
Page
7102
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-24/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex