Lex Iterata

Texte 2026001724

29 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2026
Numéro
2026001724
Page
15571
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-29/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex