Lex Iterata

Texte 2025001221

15 MAI 2024. - Loi instaurant un Service citoyen. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2025
Numéro
2025001221
Page
31105
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-15/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex