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Lex Iterata
Texte 2024009391
21 MARS 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-10-2024
Numéro
2024009391
Page
122384
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-21/82
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex