22 JANVIER 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne pour l'échange d'informations sur le marché du travail et la promotion de la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi (1)

22 JANVIER 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne pour l'échange d'informations sur le marché du travail et la promotion de la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, pour les matières exercées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)

26 JANVIER 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée (1)

30 JANVIER 2026. - Décret modifiant le Code flamand du bien-être des animaux du 17 mai 2024 (1)

5 FEVRIER 2026. - Décret spécial remplaçant le point B de l'annexe 1redu Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1)

12 FEVRIER 2026. - Décret portant diverses dispositions en matière culturelle, concernant le secteur non-marchand (1)

23 JANVIER 2026. - Décret modifiant la réglementation relative aux secteurs politiques des soins de santé et résidentiels et de la protection sociale, en ce qui concerne l'ancrage décrétal des éléments essentiels pour le traitement des données à caractère personnel (1)

27 FEVRIER 2026. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), en ce qui concerne le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi inscrits obligatoirement, la sanction et la défense (1)

26 FEVRIER 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

26 FEVRIER 2026. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

27 FEVRIER 2026. - Décret portant diverses dispositions en matière d'énergie et de climat

27 FEVRIER 2026. - Décret modifiant le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, en ce qui concerne la fixation de valeurs guide pour la qualité du sol et de valeurs pour l'utilisation des matériaux de sol (1)

6 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'articulation de la politique du marché du travail et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi (1)

5 MARS 2026. - Décret visant à modifier le décret coordonné du 27 décembre 1993 instituant un prix du Parlement de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française, tel que modifié par les décrets du 4 mai 2016 et du 11 juin 2020

26 FEVRIER 2026. - Décret modifiant les articles 15ter, 51bis et 51ter du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant un article 46bis (1)

26 FEVRIER 2026. - Décret modifiant l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d'utilité publique (1)

26 FEVRIER 2026. - Décret portant organisation de l'Agence du Numérique (1)

27 FEVRIER 2026. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021 et le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement (1)

26 FEVRIER 2026. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et le Livre 1er du Code de l'Environnement (1)

6 MARS 2026. - Décret modifiant divers décrets du domaine politique de l'Environnement dans le cadre de l'implémentation de la réglementation européenne concernant l'énergie renouvelable, les matières premières critiques et la technologie « zéro net » (1)

19 MARS 2026. - Décret portant relèvement des seuils de réussite aux épreuves externes certificatives

27 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages (1)

19 MARS 2026. - Décret portant diverses mesures relatives à la mise en oeuvre du tronc commun en sixième année de l'enseignement primaire et à l'enseignement obligatoire

12 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages (1)

2 AVRIL 2026. - Décret définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) et ses conditions d'obtention (1)

9 AVRIL 2026. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française (1)

9 AVRIL 2026. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)

2 AVRIL 2026. - Décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (1)

26 MARS 2026. - Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)

26 MARS 2026. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d'aménagement du territoire, de mobilité, d'économie, d'emploi, de formation, d'environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d'agriculture et de ruralité (1)

2 AVRIL 2026. - Décret relatif à la neutralité de l'enseignement fondamental, secondaire et secondaire artistique à horaire réduit, dans les centres psycho-médico-sociaux et les internats (1)

3 AVRIL 2026. - Décret portant assentiment à l'accord entre la Région flamande et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion des eaux du secteur Dunkerque-Furnes-Les Moëres en cas de crues importantes, signé à Lille le 2 juin 2025 (1)

3 AVRIL 2026. - Décret relatif à l'imputation sur les centimes additionnels en cas de régularisation fiscale fédérale et modifiant divers décrets en matière de fiscalité, de bonus emploi et de recouvrement des créances non fiscales (1)

3 AVRIL 2026. - DECRET modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 et le décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique, en ce qui concerne l'efficacité énergétique (1)

9 AVRIL 2026. - Décret abrogeant l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons (1)

9 AVRIL 2026. - Décret abrogeant l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons (1)

3 AVRIL 2026. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales en matière de politique environnementale, en ce qui concerne la mise en place d'un système d'échange de quotas d'émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d'autres secteurs (1)

23 AVRIL 2026. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2026

23 AVRIL 2026. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2026

27 AVRIL 2026. - Décret relatif à des mesures dans les domaines de la famille et des affaires sociales

16 AVRIL 2026. - Décret modifiant les conditions d'obtention du diplôme de bachelier infirmier responsable de soins généraux, mettant fin progressivement à la formation du brevet d'infirmier hospitalier et créant la formation du brevet de l'enseignement supérieur d'assistant en soins infirmiers

24 AVRIL 2026 - Décret modifiant le décret du 29 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande, en ce qui concerne la mise en service et la préparation à la commercialisation accélérées des infrastructures de canalisations (1)

24 AVRIL 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée (1)

24 AVRIL 2026. - Décret portant création d'un fonds flamand pour la responsabilité élargie des producteurs

8 MAI 2026. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne la méthode de travail de la commission (1)

8 MAI 2026. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'emploi des langues dans les juridictions administratives flamandes (1)

8 MAI 2026. - Décret modifiant le Code judiciaire et la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne le congé de formation flamand (1)

8 MAI 2026. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, en ce qui concerne une extension des missions du Centre d'expertise Recherche et Monitoring de développement (1)

22 MAI 2026. - Décret modifiant le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement et le décret du 28 octobre 2022 portant création d'un Institut flamand des droits humains, en ce qui concerne la transposition partielle des directives européennes relatives aux organismes pour l'égalité de traitement et la transparence des rémunérations (1)

27 AVRIL 2026. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à l'établissement en Belgique d'un bureau de coordination opérationnelle de cette organisation, fait à Bruxelles le 14 mars 2025 (1)

21 MAI 2026. - Décret portant création d'un incitant unique à l'embauche (1)

22 MAI 2026. - Décret modifiant la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (1)

5 JUIN 2026. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la prolongation des agréments des organismes de radiodiffusion sonore en réseau et des organismes de radiodiffusion sonore locaux (1)

8 MAI 2026. - Décret réglant et modifiant diverses dispositions, en ce qui concerne le traitement des données dans les secteurs politiques Emploi, Compétences et Economie sociale (1)

1er JUIN 2026. - Décret modifiant le décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques et le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (1)

5 JUIN 2026. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la deuxième mise en oeuvre générale du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 (1)

4 JUIN 2026. - Décret modifiant les articles 3, 4, 8, et 8/1 du décret du 28 avril 2016 Prêt « Coup de Pouce » (1)

4 JUIN 2026. - Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne (1)

5 JUIN 2026. - Décret modifiant le décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne les subventions aux acteurs et le Prêt patrimonial (1)

12 JUIN 2026. - Décret sur la transparence des rémunérations et les mesures en faveur de l'égalité des rémunérations (1)

5 JUIN 2026. - Décret modifiant le décret Jeunesse du 23 novembre 2023, en ce qui concerne la ligne d'écoute, le JoKER, les conditions de subvention, les subventions de fonctionnement et les subventions de projet pour associations de jeunesse (1)

12 JUIN 2026. - Décret transposant partiellement la directive (UE) 2023/2661 et modifiant le décret du 29 mars 2013 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (1)

5 JUIN 2026. - Décret-programme portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, à la Culture, aux Bâtiments scolaires, aux Hôpitaux universitaires, à la Jeunesse, aux Organismes administratifs publics, à l'Egalité des chances et à la Recherche scientifique

5 JUIN 2026. - Décret modifiant l'annexe au décret Régions du 3 février 2023, en ce qui concerne la modification de la région de référence de la commune de Wetteren et l'ajustement aux fusions des communes (1)

19 JUIN 2026. - Décret modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la transposition de la Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (1)

19 JUIN 2026. - Décret relatif au système de crédit-carrière (1)

19 JUIN 2026. - Décret modifiant plusieurs décrets relatifs au domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en ce qui concerne les allocations d'études dans l'enseignement supérieur ainsi que les crèches et l'accueil périscolaire dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)

5 JUIN 2026. - Décret modifiant le décret Enseignement fondamental du 25 février 1997, le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne les mesures linguistiques (1)

26 JUIN 2026. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'instauration d'une redevance pour coûts externes liée au coût des émissions de COainfera2bendinferb (1)

18 JUIN 2026. - Décret instaurant un accès au point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique pour les fonctionnaires du Service public de Wallonie Finances chargés du recouvrement des créances fiscales (1)

18 JUIN 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun (1)

18 JUIN 2026. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun (1)

18 JUIN 2026. - Décret modifiant le Code wallon du Tourisme et le Code wallon du Patrimoine afin d'assurer leur conformité au nouveau Code pénal (1)

11 JUIN 2026. - Décret visant à garantir la prévention, l'accompagnement et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlements, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations dans les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice (1)

11 JUIN 2026. - Décret modifiant et coordonnant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu'aux entités relevant de son périmètre, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres (1)

11 JUIN 2026. - Décret transposant la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant des dispositions diverses (1)

11 JUIN 2026. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française (1)

11 JUIN 2026. - Décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire concernant le bien-être des élèves, l'amélioration du climat scolaire et la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires (1)

26 JUIN 2026. - Décret modifiant l'article 113novies du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, en ce qui concerne les droits d'inscription pour la formation linguistique français, anglais et allemand, et modifiant l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2022 relatif au test NT2 dans l'éducation des adultes, en ce qui concerne la mesure transitoire pour le développement des parties orales du test NT2 au niveau linguistique B1 (1)

19 JUIN 2026. - Décret modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, le décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004, le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) et le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance (1)

25 JUIN 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun (1)

25 JUIN 2026. - Décret portant sur la simplification administrative en matière d'enseignement (1)

26 JUIN 2026. - Décret modifiant le décret Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne l'allocation de participation sélective dans l'enseignement secondaire (1)

3 JUILLET 2026. - Décret modifiant diverses réglementations, en ce qui concerne l'exécution du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (1)

28 MAI 2026. - Décret organisant les études en kinésithérapie (1)

19 JUIN 2026. - Décret sur le traitement et le partage des données relatives à la naissance et au décès (1)