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Lex Iterata
Texte 2026004539
25 AVRIL 2024. - Loi portant la réforme des pensions. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-6-2026
Numéro
2026004539
Page
33400
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-25/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex