Lex Iterata

Texte 2026000840

9 FEVRIER 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-2-2026
Numéro
2026000840
Page
7083
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex