Lex Iterata

Texte 2025004063

12 MAI 2024. - Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-6-2025
Numéro
2025004063
Page
53106
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex