Lex Iterata

Texte 2026001043

18 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des Etrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2026
Numéro
2026001043
Page
8563
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-18/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex