Lex Iterata

Texte 2026003181

25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2026
Numéro
2026003181
Page
24429
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 25 mai 2024 modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (Moniteur belge du 21 juin 2024).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.