29 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce

TITRE Ier.- Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II.- Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.Dans l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 7 février 2014 et modifié par les lois des 9 mars 2014 et 11 août 2017, le paragraphe 5, inséré par la loi du 9 mars 2014, est abrogé.

Art. 3.L'article 31quinquies de la même loi, inséré par la loi du 12 mai 2024, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:

" § 3. Par dérogation à l'article 167, les contestations relatives aux décisions d'accès précoce fixant des critères d'inclusion et, le cas échéant, des critères d'exclusion et aux décisions d'accès rapide relèvent de la compétence du Conseil d'Etat conformément à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973."

TITRE III.- Disposition finale

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.