2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, sortira son plein et entier effet.