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Lex Iterata
Texte 2025001411
7 JANVIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2025
Numéro
2025001411
Page
31103
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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