Lex Iterata

Texte 2024007728

9 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2024
Numéro
2024007728
Page
94943
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-09/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex