Lex Iterata

Texte 2025006931

24 JANVIER 2024. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2025
Numéro
2025006931
Page
76103
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-24/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex