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Lex Iterata
Texte 2024008806
31 JANVIER 2024. - Loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect". - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2024
Numéro
2024008806
Page
133236
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-31/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex