21 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays -Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un Centre opérationnel d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 28-8-2024
- Numéro
- 2024007020
- Page
- 99570
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-21/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-09-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays -Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un Centre opérationnel d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007, sortira son plein et entier effet.
