Lex Iterata

Texte 2024005238

16 MAI 2024. - Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-6-2024
Numéro
2024005238
Page
77671
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969070305
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