Lex Iterata

Texte 2025006222

18 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2025
Numéro
2025006222
Page
69352
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-18/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex