Lex Iterata

Texte 2025004148

18 JANVIER 2024. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-6-2025
Numéro
2025004148
Page
55710
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-18/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex