25 MAI 2024. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 17-9-2024
- Numéro
- 2024007085
- Page
- 108279
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-25/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-09-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier effet.
