Texte 2024006380

25 MAI 2024. - Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-7-2024
Numéro
2024006380
Page
86364
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/43
Entrée en vigueur / Effet
28-07-2024indéterminée
Texte modifié
2023041904
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article XV.60/15 du Code de droit économique, inséré par la loi du 4 novembre 2020, les mots "ou la décision de déclaration de culpabilité" sont insérés entre les mots "décision infligeant une amende administrative" et les mots "introduit, à peine de forclusion".

Art. 3.L'article 54/1, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, inséré par la loi du 3 mai 2024, est complété par le 3° rédigé comme suit:

"3° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique."

Art. 4.L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

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