28 MARS 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-4-2024
- Numéro
- 2024003378
- Page
- 44904
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-28/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes est approuvé.
