Lex Iterata

Texte 2025006555

16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2025
Numéro
2025006555
Page
72387
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/B0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex