12 MAI 2024. - Loi portant la contribution de la Belgique à l'instrument établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-5-2024
- Numéro
- 2024004620
- Page
- 64338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-12/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Belgique fournit une contribution à l'instrument de soutien de l'Union européenne à l'Ukraine (assistance macrofinancière+) établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) et conclura une convention de contribution avec la Commission européenne à cette fin.
Cette contribution est calculée conformément à l'article 7, § 1er, du même règlement.
La contribution visée à l'alinéa 1er couvre les dépenses au titre de l'article 17 du même règlement.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.