Lex Iterata

Texte 2024004620

12 MAI 2024. - Loi portant la contribution de la Belgique à l'instrument établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +).

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-5-2024
Numéro
2024004620
Page
64338
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/04
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Belgique fournit une contribution à l'instrument de soutien de l'Union européenne à l'Ukraine (assistance macrofinancière+) établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) et conclura une convention de contribution avec la Commission européenne à cette fin.

Cette contribution est calculée conformément à l'article 7, § 1er, du même règlement.

La contribution visée à l'alinéa 1er couvre les dépenses au titre de l'article 17 du même règlement.