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Lex Iterata
Texte 2026003123
25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2026
Numéro
2026003123
Page
24092
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex