Lex Iterata

Texte 2026000651

24 MARS 2024. - Loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2026
Numéro
2026000651
Page
5602
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-24/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex