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Lex Iterata
Texte 2025007020
21 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2025
Numéro
2025007020
Page
76107
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-21/84
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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