Texte 2024011148

7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-12-2024
Numéro
2024011148
Page
133219
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-07/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2013203870
belgiquelex

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