Lex Iterata

Texte 2024011820

13 NOVEMBRE 2024. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2023

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011820
Page
143336
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-13/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex