Lex Iterata

Texte 2025004149

7 MARS 2024. - Loi modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-6-2025
Numéro
2025004149
Page
52920
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-07/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex