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Lex Iterata
Texte 2026005422
3 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-7-2026
Numéro
2026005422
Page
39217
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-03/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex