3 JUIN 2024. - Accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 3-6-2024
- Numéro
- 2024A04591
- Page
- 69702
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-06-2024, p. 69716)
