Lex Iterata

Texte 2026000854

29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-2-2026
Numéro
2026000854
Page
6237
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-29/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex