Lex Iterata

Texte 2026001388

29 MARS 2024. - Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-3-2026
Numéro
2026001388
Page
13317
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-29/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex