Lex Iterata

17 MARS 2024. - Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-1-2026
Numéro: 2026000301
Page: 4009
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-03-17/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex