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Lex Iterata
Texte 2026004077
16 MAI 2024. - Loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2026
Numéro
2026004077
Page
31500
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/B6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex