Lex Iterata

Texte 2024004591

9 AVRIL 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
3-6-2024
Numéro
2024004591
Page
69702
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
13-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, conclu à Bruxelles le 5 janvier 2021, annexé à la présente loi.