Lex Iterata

Texte 2026000268

10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2026
Numéro
2026000268
Page
4003
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex