Lex Iterata

Texte 2026001363

25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2026
Numéro
2026001363
Page
12276
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex