Lex Iterata

Texte 2025006849

9 AVRIL 2024. - Loi droit de la procédure pénale I. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2025
Numéro
2025006849
Page
73943
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex