Texte 2024001508
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Art. 2.A l'article 106/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 26 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1°le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante:
"La base de données de numéros centrale offre également aux abonnés et aux utilisateurs la possibilité d'enregistrer un ou des numéros de téléphone par le biais d'un numéro géographique national afin de s'opposer gratuitement à l'utilisation de leur numéro de téléphone aux fins de marketing direct par téléphone et transmet les numéros enregistrés, par le biais d'une connexion dûment sécurisée, à l'association visée à l'article VI.114 du Code de droit économique.";
2°le paragraphe 6 est complété par un 3° rédigé comme suit:
"3° les modalités relatives à la possibilité offerte par la base de données de numéros centrale aux abonnés et aux utilisateurs d'enregistrer leur numéro de téléphone afin de s'opposer à l'utilisation de leur numéro de téléphone aux fins de marketing direct."
Chapitre 3.- Modifications du Code de droit économique
Art. 3.L'article I.8 du Code de droit économique, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2022, est complété par un 48° rédigé comme suit:
"48° liste "Ne m'appelez plus!": la liste contenant les numéros pour lesquels les abonnés et les utilisateurs ont exercé leur droit d'opposition conformément à l'article VI.110, § 2."
Art. 4.Dans l'article VI.110 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 26 octobre 2015, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Les autres communications téléphoniques à des fins de marketing direct sont autorisées dans la mesure où l'abonné ou l'utilisateur ne s'y est pas manifestement opposé, moyennant le respect des articles VI.111 à VI.115."
Art. 5.L'article VI.111 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit:
"Art. VI.111. Chaque opérateur informe son abonné et l'utilisateur de la possibilité d'indiquer à tout moment qu'ils s'opposent à l'utilisation du ou des numéros de téléphone qui leur sont attribués à des fins de marketing direct par téléphone. Lors de la conclusion du contrat, l'opérateur attire l'attention de l'abonné et de l'utilisateur sur ce droit de manière expresse et particulière.
Chaque opérateur mentionne également le site internet de la base de données de numéros centrale, visée à l'article 106/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, ainsi que le numéro de téléphone via lequel l'abonné et l'utilisateur peuvent exercer leur droit d'opposition, tel que visé à l'alinéa 1er.
Les informations visées aux alinéas 1 et 2 sont mentionnées au moins sur le site internet et dans les conditions générales de l'opérateur. Ces mentions sont facilement et rapidement accessibles et clairement visibles."
Art. 6.Dans l'article VI.112, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, les mots "le fichier visé à l'article VI.111, § 2," sont remplacés par les mots "la liste "Ne m'appelez plus!",";
2°dans l'alinéa 2, les mots "ce fichier." sont remplacés par les mots "la liste "Ne m'appelez plus!"."
Art. 7.L'article VI.114 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit:
"Art. VI.114. § 1er. La mise à disposition de la liste "Ne m'appelez plus!" aux entreprises qui souhaitent faire du marketing direct par téléphone est organisée par une association sans but lucratif. Cette association est agréée à cet effet par le Roi conformément au paragraphe 2.
§ 2. Le Roi agrée l'association visée au paragraphe 1er. Une seule association peut être agréée à la fois à cette fin.
Cette association ne peut être agréée que sur la base des critères d'agrément que le Roi détermine, et qui concernent notamment:
1°l'absence de tout but de lucre de l'association;
2°l'utilisation exclusive des données qui sont reprises dans la liste "Ne m'appelez plus!" afin de respecter les droits de l'abonné et de l'utilisateur conformément à l'article VI.110, § 2;
3°les conditions et les modalités d'accès à la liste "Ne m'appelez plus!" de l'association visée au paragraphe 1er pour les entreprises qui souhaitent faire du marketing direct par téléphone, y compris l'identification des personnes qui y auront accès;
4°la transparence et les aspects financiers liés à la consultation de la base de données de l'association visée au paragraphe 1er."
Art. 8.Dans l'article XV.83, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 novembre 2023, le 16° est complété par les mots "et des arrêtés pris en exécution de l'articles VI.114".