Texte 2024004660
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Chapitre 2.- Dispositions modificatives
Art. 2.L'article 1er de la loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.) est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1er. La présente loi règle des matières visées aux articles 74 et 78 de la Constitution.".
Art. 3.Dans le chapitre 6 de la même loi, il est inséré une section 1/1 intitulée "Des recours contre les décisions de l'U.N.E.".
Art. 4.Dans la section 1/1 insérée par l'article 3, il est inséré un article 26/1 rédigé comme suit:
"Art. 26/1. Les décisions prises par l'U.N.E. sont susceptibles de recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des étrangers, visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980.".
Art. 5.Dans la même section 1/1, il est inséré un article 26/2 rédigé comme suit:
"Art. 26/2. La représentation de l'Etat peut être assurée dans toutes les contestations relatives à l'application de la présente loi par les ministres compétents ou leurs délégués.".
Art. 6.Dans la même section 1/1, il est inséré un article 26/3 rédigé comme suit:
"Art. 26/3. Les services de litiges au sein de chaque section de l'U.N.E. assurent la gestion des recours qui leur sont attribués conformément aux articles 7, 7°, et 21, § 2, 3°. ".