28 MARS 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-4-2024
- Numéro
- 2024003379
- Page
- 44893
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-28/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes est approuvé.
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 22-04-2024 p.44902 )
