Lex Iterata

26 AVRIL 2024. - Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-12-2025
Numéro: 2025009168
Page: 93572
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-04-26/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex