Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2024006109
25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-6-2024
Numéro
2024006109
Page
77665
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2007002066
belgiquelex