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Lex Iterata
Texte 2026000650
26 AVRIL 2024. - Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2026
Numéro
2026000650
Page
5609
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-26/82
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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