Lex Iterata

Texte 2025009167

16 MAI 2024. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2025
Numéro
2025009167
Page
93583
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/B2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex